Comment est fixée une indemnité d'expropriation ?
Je possède une parcelle agricole en cours d’expropriation par la commune. Le prix au mètre carré proposé par la commune est inférieur au prix pratiqué lors d’une précédente expropriation (2021) sur des parcelles équivalentes (même classement au PLU et emplacement similaire). Si nous saisissons le juge de l’expropriation, celui-ci peut-il fixer un prix inférieur à celui de la précédente expropriation ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
« Le juge de l’expropriation, c’est-à-dire le président du tribunal judiciaire où se situe les terrains, statue sur le montant des indemnités dans le cas où il est saisi », rappelle Samuel Delalande, avocat intervenant en droit de l’urbanisme à Rennes.
« L’administration se contente de défendre le montant des indemnités proposées, précise l’avocat. Le juge est alors entièrement libre d’apprécier les montants proposés par l’administration. Pour cela, il va se fixer sur les éléments qu’on lui fournit : à savoir les ventes comparables de bien similaires dans le secteur et dans un délai rapproché. »
« Il n’est cependant pas lié par de précédentes expropriations, poursuit-il. Mais celles-ci constituent de bons arguments pour obtenir des indemnités plus élevées auprès de ce juge. »
Pour accéder à l'ensembles nos offres :